Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dite Duflot si vous effectuez un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en respectant des conditions liées à l'investissement, au locataire et à la location. Le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite Scellier qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 mars 2013, à condition d'avoir pris l'engagement d'investir avant fin 2012
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France.
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements suivants :
logement acquis neuf,
logement en l'état futur d'achèvement,
logement que vous faites construire,
logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :
Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition
Type d'acquisition |
Délai d'achèvement du logement |
---|---|
Logement en l'état de futur achèvement |
30 mois à partir de l'ouverture du chantier |
Logement à construire |
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
Logement faisant l'objet de travaux |
31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local |
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :
dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,
et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.
Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.
La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :
la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif,
la commune a fait l'objet d'un agrément de l'État (agrément exigé depuis le 1er juillet 2013).
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
---|---|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 ou label BBC 2005 |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit).
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
ne pas être membre de votre Foyer Fiscal ,
ne pas être votre Ascendant , ni votre Descendant .
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :
Plafonds annuels de ressources du locataire pour les baux conclus en 2013 selon la localisation du logement
Composition du foyer du locataire |
Logement situé en zone A bis |
Logement situé dans le reste de la zone A |
Logement situé en zone B1 |
Logement situé en zone B2 |
---|---|---|---|---|
Personne seule |
36 502 € |
36 502 € |
29 751 € |
26 776 € |
Couple |
54 554 € |
54 554 € |
39 731 € |
35 757 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
71 515 € |
65 579 € |
47 780 € |
43 002 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
85 384 € |
78 550 € |
57 681 € |
51 913 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
101 589 € |
92 989 € |
67 854 € |
61 069 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
114 315 € |
104 642 € |
76 472 € |
68 824 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème |
+12 736 € |
+ 11 659 € |
+ 8 531 € |
+ 7 677 € |
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2011.
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en 2013
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
---|---|
Zone A bis |
16,52 € |
Zone A |
12,27 € |
Zone B1 |
9,88 € |
Zone B2 |
8,59 € |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 €.
À noter : ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Dispositif Duflot : Obligations Des Contribuables (liste des documents à fournir ou à conserver),
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.
Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
plafond de 300 000 € par personne et par an,
plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
Attention : vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 €)/9].
Source : http://vosdroits.service-public.fr