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Diagnostic Gaz

Pourquoi faire ce diagnostic ?

Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des incendies, des explosions et des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles.

Comment le technicien réalise ce diagnostic ?

Le diagnostiqueur contrôle les chaudières, les chauffe-bains, les appareils de cuisson reliés à une installation fixe, la combustion, les raccordements en gaz et la ventilation des locaux. Il teste l’étanchéité des installations et la stabilité des flammes des brûleurs. Au total, il examine plus de 120 points de contrôle ! Il rassemble ses résultats dans le diagnostic et vous conseille en cas de travaux à réaliser.

Quels sont les biens immobiliers concernés par ce diagnostic immobilier ?

Le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures de gaz doit être réalisé à l’occasion de la vente d’un bien à usage d’habitation (parties privatives et dépendances).

Les biens concernés sont ceux dont les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

Les chaudières et les chauffe-bains sont ainsi contrôlés, mais également les appareils de cuisson desservis par une installation fixe ainsi que la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz de ces appareils, la ventilation des locaux et la combustion.Ne sont pas concernés les chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ainsi que tous les appareils de cuisson à poste fixe et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.

Ce diagnostic immobilier a une durée de validité de 3 ans.

La loi ALUR a ajouté que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz devra être joint aux baux de location. Un décret en précisera le contenu. Leur entrée en vigueur doit se dérouler dans les 6 ans à venir.

Les risques liés à l’utilisation du gaz dans l’habitat

Chaque année en France, on recense environ 6000 intoxications et 300 décès dus au monoxyde de carbone (CO). C’est la combustion incomplète du gaz utilisé pour les appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou pour les tables de cuisson qui produit du monoxyde de carbone. Ce gaz est inodore et incolore. Il est surtout extrêmement toxique et peut s’avérer mortel en moins d’une heure. 2 types d’intoxications sont recensés :

  • L’intoxication faible ou chronique qui se manifeste par des maux de tête, des nausées et de la fatigue sur une longue durée.
  • L’intoxication grave qui est plus rapide et entraîne des vertiges, des malaises, des troubles du comportement, des pertes de connaissance, le coma, voire le décès.

Les principales causes du danger sont des appareils de combustion mal entretenus, une mauvaise aération du logement ou encore des fumées mal évacuées. L’autre risque important lié à l’utilisation du gaz dans l’habitat est l’explosion qui peut là aussi causer des dégâts considérables, tant sur le plan humain que sur le plan matériel.

Comment est réalisé un diagnostic immobilier gaz par un diagnostiqueur ?

Le diagnostic immobilier gaz doit être réalisé par une personne ayant une certification de compétences, étant assurée et n’ayant aucun lien ni avec le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire, ni une entreprise susceptible de réaliser des travaux résultants des conclusions du constat.

Le diagnostiqueur peut être amené à effectuer certains relevés ou mesures. Il doit vérifier l’étanchéité de l’installation par un relevé du compteur ou par défaut à l’aide d’un produit moussant ou d’un détecteur de fuite. Au niveau des appareils de cuisson, il contrôle la stabilité des flammes des brûleurs.

Pour ce qui est des appareils raccordés ou non (hors étanche) de type chaudière ou chauffe-eau, le diagnostiqueur surveille le débordement de  flamme, le débit de gaz de l’appareil et l’hygiène de l’atmosphère par mesure de monoxyde de carbone.

NB : Pour toutes les vérifications de la teneur en monoxyde de carbone, il est obligatoire de ventiler la pièce suffisamment longtemps entre chaque mesure pour permettre un renouvellement d’air.

Lors de ce diagnostic immobilier, un diagnostiqueur pourra être confronté à 3 types d’anomalies :

  • Une anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat), qui entraîne les obligations suivantes :
    • Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
    • Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s)
    • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation
    • Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de ma présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave Immédiat
    • Informer le distributeur de gaz (GDF, Butagaz...) du ou des codes d’anomalies DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel. 
  • Une anomalie de type A2, le diagnostiqueur doit :
    • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter les explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation
    • Lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées 
  • Une anomalie de type A1, le diagnostiqueur doit :
    • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées
    • Lui conseiller de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure. 
  • Une anomalie de type 32c, le diagnostiqueur doit:
    • Localiser l’anomalie correspondante et la signaler au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature de l’anomalie relevée et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation;
    • Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d'ordre ou à son représentant ;
    • Signaler au donneur d’ordre ou à son représentant que conformément aux dispositions reprises dans la fiche informative l’installation présente une anomalie qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif de sécurité collective, de sa conformité et de son bon fonctionnement ;
    • Informer le distributeur de gaz des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut du numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur

  • Lors de la fixation du rendez-vous, bien préciser les modalités d’accès : digicode, adresse.
  • Si le gaz est coupé, l’indiquer.
  • Tenir à disposition tout document ou titre de propriété.
  • Si le bien est en copropriété, préparer le règlement de copropriété, disponible auprès de votre syndic.
  • Si votre logement n’est pas vide, dégager les accès aux combles, caves, greniers, etc.

Votre présence sur place est fortement conseillée. Vous êtes en effet responsable du démarrage et arrêts des différents appareils gaz.

Si vous possédez des plans, mêmes anciens, tenez les à disposition du technicien.

Qu’allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur ?

Le rapport de diagnostic gaz fournit par un diagnostiqueur est très complet, il comprend :

  • Identification des appareils contrôlés
  • Les anomalies identifiéesIdentification des bâtiments et parties du bâtiment n’ayant pu être contrôlés
  • Les constatations diverses
  • La conduite à tenir en cas d’anomalie

Les principaux textes législatifs

  • Article L134-6 du CCH,
  • Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147,
  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007,
  • Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Norme NF P45-500 (version janvier 2013)
  • Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Source : Diagamter