Le don manuel
Définition
En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Le don manuel échappe à la règle puisqu'il consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n'est exigée.
Le don manuel se distingue du « présent d'usage » qui se caractérise par sa faible valeur au moment de la transmission (en fonction de la fortune du donateur) et par le fait qu'il est motivé par un usage social (mariage, anniversaire, etc.).
A la différence de la donation-partage, par exemple, qui exige un acte notarié, le don manuel peut se faire par simple jeu d'écritures (virement bancaire de fonds ou de titres, etc.), l'intervention du notaire n'étant donc pas obligatoire.
Les bateaux et avions ne peuvent faire l'objet d'un don manuel puisqu'ils exigent des formalités spéciales de publicité.
Les conditions de validité sont celles des libéralités : accord réciproque des deux parties (l'acceptation du bénéficiaire peut être tacite ou implicite), cause licite, capacité juridique, etc.
Le don manuel suppose qu'il y ait « transmission réelle ».
Le règlement d'une dette en lieu et place du débiteur ne constitue pas, par exemple, un don manuel. Mais il peut être assimilé à une donation indirecte.
Comme toutes les donations, le don manuel est irrévocable.
Seuls les donations de biens à venir entre époux sont révocables.
Dès qu'ils excèdent les simples présents d'usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations et ne doivent donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
Preuves du don manuel
L'existence du don manuel est soumise aux règles générales de la preuve : acte écrit pour les biens de plus de 1 500 euros ou témoignage quand il y a commencement de preuve par écrit (écritures bancaires, etc.) ou impossibilité morale d'établir un écrit (entre parents proches, par exemple).
Les tiers peuvent prouver le don manuel par tous moyens, tout comme les héritiers du donateur qui souhaitent exercer une « action en retranchement » (quand le don dépasse la quotité disponible).
Clauses particulières
Comme pour les donations, le donateur peut prendre en charge le paiement des droits de mutation si le don manuel y est soumis. Cette prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire.
Le don manuel peut porter sur l'usufruit ou la nue-propriété.
Il peut également être assorti d'une charge imposée au bénéficiaire, à condition que cette charge n'enlève pas le caractère gratuit de l'acte.
Il est possible de faire un don manuel en imposant au bénéficiaire le versement d'une rente viagère au donateur.
Le don manuel au profit d'un héritier peut être effectué sans que ce dernier soit obligé de rapporter le bien au moment de la succession. Il est alors fait « en dispense de rapport », dispense qui peut être implicite ou tacite.
Les droits à payer
Voir droits à payer sur les dons manuels
Formulaire de déclaration
Télécharger le formulaire 2735 de déclaration des dons manuels
Conseils pratiques
Les dons manuels sont une pratique courante. Et nul besoin de déclaration fiscale quand il s'agit de présents d'usage, raisonnables et proportionnés. En revanche, si le don manuel atteint une certain importance, mieux vaut le déclarer à l'administration fiscale. Cette formalité permet de "prendre date" : quinze ans après, le bénéficiaire de la donation pourra à nouveau profiter des abattements en vigueur.
