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Défiscalisation loi Duflot

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dite Duflot si vous effectuez un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en respectant des conditions liées à l'investissement, au locataire et à la location. Le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite Scellier qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 mars 2013, à condition d'avoir pris l'engagement d'investir avant fin 2012

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France.

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements suivants :

  • logement acquis neuf,

  • logement en l'état futur d'achèvement,

  • logement que vous faites construire,

  • logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,

  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,

  • local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Type d'acquisition

Délai d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

30 mois à partir de l'ouverture du chantier

Logement à construire

30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

Logement faisant l'objet de travaux

31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Localisation du logement

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :

  • dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,

  • et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.

Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.

La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :

  • la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif,

  • la commune a fait l'objet d'un agrément de l'État (agrément exigé depuis le 1er juillet 2013).

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

ou label BBC 2005

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Logements exclus

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit).

Conditions liées au locataire

Identité du locataire

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Ressources du locataire

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Plafonds annuels de ressources du locataire pour les baux conclus en 2013 selon la localisation du logement

Composition du foyer du locataire

Logement situé en zone A bis

Logement situé dans le reste de la zone A

Logement situé en zone B1

Logement situé en zone B2

Personne seule

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

101 589 €

92 989 €

67 854 €

61 069 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème

+12 736 €

11 659 €

8 531 €

7 677 €


Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2011.

Conditions liées à la location

Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Date d'effet de la location

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location

Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

Montant du loyer

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en 2013

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

Zone A bis

16,52 €

Zone A

12,27 €

Zone B1

9,88 €

Zone B2

8,59 €


Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 €.

À noter : ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Montant de la réduction d'impôt

Taux

La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.

Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.

Plafonds de l'investissement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

  • plafond de 300 000 € par personne et par an,

  • plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,

Attention : vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Répartition

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 €)/9].

Source : http://vosdroits.service-public.fr