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Defiscalisation loi Bouvard

Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard 2014 ?

Le dispositif Censi-Bouvard 2014 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Pas d'Inscription au RCS : la loi Censi-Bouvard 2014 ne nécessite pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

 

Exemples d'investissement en Loi Censi-Bouvard 2014

A

Investissement de 120 000 € TTC
en Loi Censi-Bouvard 2014
Le montant de la TVA est de 20 000 €

La réduction d'impôt est de
11 000 € sur 9 ans
soit 1 222 € / an

Total des avantages fiscaux
(réduction d'impôt + récupération TVA)

31 000 €

B

Investissement de 240 000 € TTC
en loi Censi-Bouvard 2014
Le montant de la TVA est de 40 000 €

La réduction d'impôt est de
22 000 € sur 9 ans
soit 2 444 € / an

Total des avantages fiscaux
(réduction d'impôt + récupération TVA)

62 000 €

 

Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard 2014

Le régime Censi-Bouvard 2014 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de 300 000€ HT :
- A hauteur de 11% du prix HT pour les logementsLa réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
Il est possible d'acquérir plusieurs logements par an.

Le dispositif Censi-Bouvard 2014 vous permet de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au moins trois services.*

 

Les conditions du report de la réduction d'impôt en Loi Bouvard

Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant d'impôt à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Dans le cas où l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt Censi Bouvard 2014, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes, à condition que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation du report de la réserve.

 

Statut LMNP et loi Censi-Bouvard 2014

Le statut LMNP est cumulable avec l'avantage fiscal Censi-Bouvard 2014. L'un n'empêche pas l'autre.

Cependant, il n'est pas possible d'amortir un bien pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d'impôt Bouvard

Il vous est possible d'amortir la fraction du bien supérieur à 300 000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt maximum.

Notez que le mobilier s'amortit et ne bénéficie pas de la réduction d'impôt Censi-Bouvard 2014.

Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016

L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2014 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

  • - Les résidences de tourisme classées
  • - Les résidences avec services pour étudiants
  • - Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
  • - Les résidences d'accueil et de soins agréées

Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.

 

Les conditions à respecteren Loi Censi Bouvard 2014

Il existe des points importants à respecter pour bénéficier de l'avantage fiscal Censi Bouvard 2014 :

  • Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
  • Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2014 pour leslogements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
  • Mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
  • Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
  • Il n'y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire et de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard 2014
  • Il est possible de cumuler les investissements en Loi Censi-Bouvard 2014 la même année pour le même foyer fiscal.
  • Le montant maximum retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la réduction d'impôts est de 300 000€ HT.
  • L'activité de LMNP Censi-Bouvard 2014 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.
  • Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.

Acquisition de plusieurs logements,sans plafonds ni zonage

La loi Censi-Bouvard 2014 permet l'acquisition de plusieurs logements par an(dans la limite des 300 000 € HT), contrairement à la loi Scellier classique ou la loi Scellier Social qui limitent à une seule acquisition par année fiscale. D'ailleurs, le dispositif Censi-Bouvard 2014 peut se cumuler avec le dispositif Scellier.

De plus, les logements meublés en loi Censi-Bouvard 2014 ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds de ressources du locataire, ni de zonage particulier (contrairement à la loi Scellier). C'est le type de résidence qui détermine l'avantage fiscal.

 

Les différents types de résidences en loi Censi Bouvard 2014

Résidence de tourisme

Qu'est-ce qu'une résidence de tourisme classée ?

La résidence de tourisme classée est définie comme un établissement commercial d'hébergement classé faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est destinée à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.

La décision de classement de la résidence de tourisme est prise par le préfet. Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, la résidence de tourisme doit être classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective.

Le propriétaire du logement peut occuper temporairement le bien en résidence de tourisme classée sans que cela remette en cause le bénéfice de l'avantage fiscal.

Résidence d'accueil et de soins
Résidence pour étudiants
Résidence personnes âgées ou handicapées
 

Comment récupérer la TVA en loi Censi Bouvard 2014 ?

Pour récupérer la TVA sur votre investissement il faut d'abord vérifier :

  • que 3 services sur 4 sont assurés dans la résidence parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle
  • que les loyers perçus soient soumis à la TVA (actuellement au taux de 5,5%)
  • que l'investisseur adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Pour pouvoir récupérer la TVA ayant grevé le prix de revient du logement, il faudra en faire la demande auprès du centre des impôts. Ainsi, il faudra adresser un courrier indiquant :

  • l'acquisition d'un logement donné en location meublée, avec des loyers pouvant être assujettis à la TVA (avec mention de l'adresse de la résidence, des détails du logement, le prix d'acquisition, les informations sur l'exploitant...)
  • le choix du paiement de la TVA au régime simplifié
  • l'option pour le régime réel simplifié d'imposition en matière de BIC (déclaration des loyers)

De même, l'inscription au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel est obligatoire. Un numéro de dossier vous sera alors attribué, il sera utilisé ultérieurement pour la déclaration trimestrielle ou annuelle (si inf. à 1 000 € par an) de la TVA collectée sur les loyers.

S'agissant de la récupération du montant de la TVA, elle intervient généralement dans les 3 à 6 mois qui suivent la mise en exploitation de la résidence.

Ces démarches sont fastidieuses et il est judicieux de les confier à un professionnel (comptable, conseiller en gestion de patrimoine, etc..).

Questions/Réponses sur la Loi Censi Bouvard 2014

Peut-on cumuler Loi Censi-Bouvard 2014 et les autres avantages fiscaux ?
Non, il n'est pas possible de cumuler la loi Censi Bouvard 2014 avec d'autres avantages fiscaux du type : loi Malraux, loi Girardin, Loi Duflot, etc... sur le même bien.Cependant, vous pouvez réaliser plusieurs investissements défiscalisant la même année en respectant le plafonnement des niches fiscales (10 000€ en 2013) Vous pouvez donc cumuler Loi Censi Bouvard 2014, loi DuflotComme en Loi Duflot 2014, vous pouvez cumuler plusieurs investissements en Loi Censi Bouvard 2014 la même année. L'administration fiscale retiendra 300 000€ HT pour le calcul de la réduction d'impôt.
Source : http://www.loi-censi-bouvard.info/