LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION

7.1 LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

La liquidation de la succession nécessite la réalisation de différentes opérations :

- La détermination de l’actif successoral

- Le partage,

Sachant que l’on dispose de plusieurs options face à une succession.

7.1.1 Détermination de l’actif successoral

7.1.1.1 Liquidation du régime matrimonial

Il faut procéder tout d’abord à la liquidation du régime matrimonial, avec les étapes suivantes :

- Reconstitution des patrimoines propres des époux, avec reprises en nature ou en derniers ;

- Calcul des récompenses éventuelles au profit de la communauté (travaux sur un bien propre avec des fonds communs, …) ou au profit de chacun sur des époux (acquisition d’un bien communs avec des fonds propres, …), d’où l’importance de la clause de remploi ;

- Liquidation de la communauté, par applications des dispositions conventionnelles (clause de préciput, attribution préférentielles, …) par prélèvement de chacun des époux.

7.1.1.2 la prise en compte des donations consenties

Les donations qui ont été consenties par le défunt sont à prendre en compte dans les deux cas suivants :

- Le défunt laisse deux héritiers au moins, dont l’un au moins a reçu une donation : il convient d’assurer l’égalité entre les héritiers ;

- Le défunt laisse un ou plusieurs héritiers réservataires : il faut vérifier si chacun recevra bien la part d’héritage que la loi attribue.

Le principe est en effet celui de l’égalité des héritiers. En conséquence, les donations sont présumées être une avance sur l’héritage futur et de l’héritier et non un avantage qui lui serait consenti au détriment des autres héritiers.

Il convient alors de prévoir le rapport des donations et éventuellement de mettre en œuvre l’action en réduction. Ces dispositions sont complexes ; elles sont mises en œuvre par le notaire chargé de la succession et nous n’en ferons qu’une présentation succincte.

7.1.1.3 Rapport des libéralités et des dettes

Pour déterminer l’actif successoral, il convient de prendre en compte les biens existants (biens propres et part de la communauté revenant au défunt), opération s’appelle le rapport des libéralités. Intervient ensuite celui des dettes, qui viendront en déduction de l’actif.

Le rapport des libéralités est le principe selon lequel un héritier, appelé avec d’autres à recueillir une succession, doit joindre à la masse successorale les biens qu’il a reçus à titre gratuit. Sont soumises au rapport les personnes ayant la double qualité de bénéficiaires d’une libéralité et d’héritier. Actuellement, cette qualité d’héritier est appréciée au jour du décès. La loi 2006-728 du 23 juin 2006 inverse la règle pour les successions ouvertes à la donation. Ainsi le donataire qui n’était pas successible au jour de la donation, mais l’est devenu au jour du décès, ne sera pas tenu au rapport, sauf si le donateur l’a expressément exigé.

L’héritier renonçant est également dispensé du rapport des libéralités qu’il a reçues, mais le nouveau texte permet au donateur de prévoir dans l’acte de donation que le donataire sera tenu au rapport, même s’il est renonçant. Le rapport se ferait alors en valeur.

Toutes les donations sont soumises au rapport, quelle que soit leur forme. Le rapport est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n’ait été faite expressément hors part successorale, la loi du 23 juin 2006 ayant entériné la pratique jurisprudentielle.

Entrent dans le cadre de la dispense de rapport, sauf volonté contraire du disposant, les dépenses effectuées par le défunt dans l’intérêt de ses successibles (frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage, …). Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

Une liberté relative est laissée aux parties pour l’évaluation des biens. Les principes d’évaluation des biens. Les principes d’évaluations sont définies sont définis

D’évaluations sont définis par la loi si aucune précision n’a été donnée dans l’acte.

Les dispositions légales prévoient que le rapport se fait pour la valeur du bien au jour du partage, en son état au jour de la donation ; en cas de cession du bien, pour la valeur au jour de la cession (en son état au jour de la donation). S’il est procédé à l’acquisition d’un bien en réemploi, la valeur du nouveau bien au jour du partage est prise en compte au prorata éventuellement. De même, le rapport d’une somme d’argent se fait pour son montant, sauf si elle a servi à acquérir un bien ; c’est alors la valeur du ben qui est prise en compte. C’est ce que l’on appelle le principe de la dette de valeur.

Pour la succession ouverte à compter du 1^er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 apporte une modification, afin d’empêcher que le donataire ne soit dispensé de son obligation de rapport parce qu’il a investi dans les biens de consommation : si la dépréciation du bien acquis en remploi est inéluctable au jour de son acquisition, le rapport sera calculé d’après la valeur du bien au jour de l’acquisition du nouveau bien.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que le rapport se fera de la valeur du bien au jour de la donation ou sur une évaluation forfaitaire de la somme rapportable, avec ou sans clause d’indexation. Si la valeur sujette à rapport est inférieure à celle déterminée par les dispositions légales, la différence constitue un avantage indirect consenti « hors part successorale » ; elle est donc imputable sur la quotité disponible.

Le rapport des dettes ne concerne que celles qui existaient à la charge de l’un des héritiers envers le défunt. La dette libellée en euros, est rapportable pour son montant, sauf si elle a servi à acquérir un bien (valeur du bien).

7.1.1.4 L’action en réduction

Lorsque le total des donations et des legs excède la quotité disponible, ils ne sont pas nul, mais doivent être diminués jusqu'à ce que leur montant n’excède plus la quotité disponible.

La réduction peut concerner tant les héritiers que les non-héritiers, qui devront restituer à la succession des biens indûment perçus. Tous les legs et donations (y compris entre époux) sont normalement passibles de réductions lorsqu’ils portent atteinte à la réserve.

Une libéralité faite à un héritier peut-être à la fois rapportable et réductible, si son montant excède la quotité disponible. Mais une libéralité consentie à un non-héritier, donc non rapportable, peut-être passible de réduction.

L’action en réduction peut-être exercée par les héritiers réservataires ayant accepté la succession exclusivement et renonçant pas à leur part de réserve, pendant 30 ans à compter du décès. Pour les successions ouvertes à l’héritier à compter du 1^er janvier 2007, ce délai est réduit 5ans (10 lorsque l’héritier n’a pas eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve, dans les 2 ans à du jour où il prend connaissance).

De façon générale, les legs sont réduits en priorité, au prorata de leur valeur, proportionnellement entre eux, puis la donations sont réduites les unes après les autres, en commençant par la plus récente et en remontant à la plus ancienne.

L’action en réduction a donc pour effet l’anéantissement, total ou partiel, de la libéralité qui empiète sur la réserve héréditaire. Pour les legs, il suffit simplement de ne pas les exécuter.

Renonciation à l’action en réduction

Pour les successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007, les héritiers réservataires majeurs pourront renoncer par avance à exercer l’action en réduction.

Les renonciations devra être établie par un acte authentique spécifique établi par deux notaires, indiquant précisément les conséquences juridique pour le renonçant. Elle ne peut être faite qu’au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées et aucune obligation ou conditions ne peut être imposée à la personne dont le renonçant a vocation à héritier.

Elle peut concerner une libéralité particulière ou une atteinte à la totalité ou à une partie seulement de sa part réservataire.

7.1.2 Le partage

On se trouve alors face à une indivision successorale constitué des biens dont le défunt était propriétaire à son décès, des biens rapportés, en nature ou en moins prenant, et des fruits et revenus des biens indivis.

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a prévu que la succession peut être administrée par un mandataire, dans le cadre d’un mandat posthume.

Ainsi, désormais, toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physique ou morales, mandat d’administrer ou de gérer tout au partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt, sérieux et légitime, précisément motivé, d’un ou de plusieurs héritiers identifiés.

Le mandat est donné pour une durée maximum de deux ans (prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge), pouvant être portée à cinq ans (prorogeable dans les même conditions), en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.

Il est donné et accepté en la forme authentique et doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.

Par ailleurs, les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier l’administration de la succession à l’un deux ou à un tiers ; enfin un mandataire successorale peut être désigné par le juge, sur demande formée par un héritier, un créancier, toute personne intéressée ou par le ministère public.

L’indivision est gérée avec une majorité des 2/3, sauf pour les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis et les actes de disposition (autre que ceux nécessaires pour payer les dettes et charges de l’indivision).

L’indivision peut être maintenue de façon conventionnelle pour une durée maximum de 5ans, renouvelable par décision express ou par tactile reconduction. Elle l’est par décision judiciaire dans les cas suivants :

- Exploitation agricole ou local d’habitation ou à usage professionnel :

5 ans renouvelables

- Risque d’atteinte à la valeur des biens ou pour cause sociale : 2 ans au plus

- Avec allotissement de certains indivisaires, lorsque deux indivisaires au moins refusent le partage et que celui-ci n’a pas été ordonné par une décision devenue irrévocable.

Le partage

La loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a apporté de nombreuse modification aux règles régissant le partage dans un esprit de simplification et d’efficacité.

Le partage est l’opération qui met fin à l’indivision, substituant des droits de propriété privative sur des biens aux droits indivis sur l’ensemble de la succession.

L’attribution, après compostions qui met fin à l’indivision, substituant des droits de propriété privative sur des biens aux droits indivis sur l’ensemble de la succession.

L’attribution, après compositions des lots, se fait par tirage au sort en présence d’un juge et d’un notaire. L’estimation des biens se fait au jour du partage.

Celui-ci peut se faire en nature ou en valeur, après (éventuelle) licitation des biens, sauf en cas d’attribution préférentielle (facultative) de certains biens.

La loi du 23 juin 2006 a consacré le principe de l’égalité des lots en valeur.

Afin de faciliter la transmission des entreprises, quelle qu’en soit la nature (entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libéral) ou la forme, le nouveau texte permet, à effet du 1^er janvier 2007 :

- Le sursis au partage des entreprises,

- L’attribution préférentielle, portant sur tout ou partie de l’entreprise ou sur les droits sociaux, au profit du conjoint ou d’un héritier réservataire, à condition qu’il ait participé, directement, par son conjoint ou ses descendants, à l’exploitation.

Le partage amiable devient la règle, même si un indivisaire est absent, incapable de manifester sa volonté, mineur ou majeur protégé. Il s’exerce essentiellement alors sous le contrôle du juge des tutelles.

Il est judiciaire lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, lorsqu’il conteste la façon de procéder ou si le partage amiable n’a pas été possible en présence d’un indivisaire absent, incapable ou défaillant.

Le rôle du notaire est renforcé pour accélérer la procédure et la simplifier.

Enfin le délai pour intenter une action en garantie des lots est ramené à 2 ans à compter de l’éviction de l’héritier ou de la découverte d’un trouble, pour 30 ans et 5 ans actuellement.

7.1.3 Options face à une succession

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant la réforme des successions et des libéralités a aménagé les dispositions relatives aux options face à une succession, pour les successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007.

L’héritier bénéficie d’un délai d’option, fixé par le nouveau texte à 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour exercer son option. A l’expiration de ce délai, il pourra être sommé d’opter par un cohéritier, un créancier de la succession ou l’Etat. Il disposer alors un délai de 2 mois ; à défaut d’avoir pris parti dans ce délai, il sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Le délai de prescription de l’option actuellement fixé à 30 ans, sera réduit à 10 ans. Si l’héritier n’a pas pris partis dans ce délai, il sera supposé renonçant.

En application de l’article 768 nouveau du Code Civil, l’héritier bénéficiera de trois options dans des conditions réaménagées.

7.1.3.1 Acceptation pure et simple

Elle nécessite aucune formalité et peut être express ou tactile.

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptations des successions.

Sont considérés comme purement conservatoires le paiement des frais funéraires et de dernières maladies, des impôt dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent, le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssable (à charges de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées ci-dessous ou ont été déposés chez un notaire ou consigné), les actes destinés à éviter l’aggravation du passif de la succession.

L’héritier est tenus de façon indéfinis des dettes et charges de la succession, y compris sur son patrimoine personnel. Il peut cependant demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Il doit introduire l’action dans les cinq moi du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

7.1.3.2 Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

L’héritier n’est pas tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. De plus, il évite la confusion entre son patrimoine personnel et les biens de la succession.

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession : elle est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation de tous les éléments de l’actif et du passif.

L’inventaire doit être rétabli par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire et déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. L’héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l’inventaire. Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

7.1.3.3 Renonciation à la succession

La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, elle doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritiers : sa part échoit à ses représentants ou, à défaut, à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

L’héritier renonçant n’est pas tenu paiement des dettes et charges de la succession, sauf, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires du défunt à la succession duquel il renonce.

Il n’est pas tenu au rapport des libéralités reçues du défunt, sauf si le donateur a prévu dans l’acte de donation qu’il serait tenu au rapport même dans l’hypothèse où il renoncerait à la succession. Le rapport se fait alors obligatoirement en valeur.

7.2 LE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION

7.2.1 Assiette taxable

Les droits de succession s’appliquent à tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour du décès et qui sont transmis à ses héritiers ou légataires, sur la base de leur valeur vénale réelle au jour du décès.

On peut cependant noter quelques dispositions particulières selon les types de biens.

Immeubles

Il est possibles de pratiquer un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt si le bien constituait au jour du décès de la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire lié au défunt par un PACS ou d’un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint.

Si dans les 2 années précédant le décès, le bien a fait l’objet d’une adjudication publique, l’impôt ne peut être calculé sur une valeur inférieure à celle de l’adjudication majorée des charges, sauf si le bien a subi cette période des transformations susceptibles d’en modifier la valeur.

Valeurs mobilières

Les valeurs mobilières cotées peuvent être évaluée, au choix des héritiers et légataires, effectué ligne par ligne, sur la base :

- Du cours moyen de bourse au jour du décès,

- De la moyenne des 30 derniers cours de bourse ayant précédé le décès.

Les valeurs mobilières non cotées doivent faire l’objet d’une déclaration détaillé et estimative.

Droits d’usufruits ou de nue-propriété

Ils sont évalués de façon forfaitaire, sur la base de l’âge de l’usufruitier, par application du barème de l’article 769 du CGI pour les usufruits viagers ou sur la base de 23 % de la valeur de la pleine propriété par la tranche de 10 ans pour les usufruits à durée fixe.

Pour la mémoire, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété par le décès de l’usufruitier ne donne pas lieu à droits de successions.

Exonérations

Les cas d’exonération totale ou partielle de droit sont rares. Sont exonérés de droit :

® En totalité :

Les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, détenus directement ou sous couvert d’une SCI ( société civile immobilières), sous conditions de la mise en place d’une convention avec l’Etat prévoyant l’accès des visiteurs et les modalités d’entretiens des biens

® En totalité ou partiellement :

Les capitaux d’assurance-décès, l’exonération pouvant être totale ou partielle, selon la date de souscription du contrat : cf. étude approfondie en 7.1.4.2

® Partiellement :

Les transmissions d’entreprises ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (régime Dutreil), à concurrence 2.3.3.1

Les bois et les forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la double condition :

- De la production d’un certificat du directeur département de l’agriculture attestant que les bois et forêts sont susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière

- De la souscription d’un engagement d’appliquer durant 30 ans une garantie de gestion durable visée à l’article L 8 du Code forestier

Les parts de groupements forestiers, à concurrence des trois quarts de leur valeur, aux conditions suivantes :

- Les parts, si elles sont été acquises à titre onéreux, doivent être détenues depuis plus de 2 ans

- L’engagement d’appliquer aux bois une garantie de gestion durable doit être pris par le regroupement, qui doit s’engager à reboiser ses friches et landes dans un délai de 5ans

- L’exonération partielle ne s’applique que sur la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens directement liés à l’objet de ces groupements.

Les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts, situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune ou de la flore qu’ils abritent et délimités en application de certains textes du Code de l’en-vironnement, dits « sites Natura 2000 », à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conversation de ces espaces, sur une durée de dix-huit ans (loi de finance rectificative pour 2005)

Les biens ruraux donnés à bail rural a long terme et les parts de GFA (groupement fonciers agricoles), à condition que le bénéficiaires de la transmission de ces biens les conserve pendant au moins 5 ans, à concurrence des trois quarts de leur valeur pour la part inférieur à 76 000^€ et de la moitié de leur valeur pour la part excédentaire.

Certain immeubles affectés à l’habitation principale acquis entre juin 1993 et décembre 1996, a concurrence de 46000 euros par bénéficiaire.

7.2.2 Abattement

L’abattement général de 50 000 € se répartit en fonction des droits légaux des bénéficiaires dans la succession c'est-à-dire sans tenir compte des libéralités reçues éventuellement par un ou plusieurs héritiers.

Il s’impute après application des abattements personnels de 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et de 76 000 € pour le conjoint survivant et après application, le cas échéant, de l’abattement de 50 000 € en faveur des handicapés.

7.2.3 Barème des droits

Si l’héritier ou le donataire a 3 enfants ou plus vivants ou représentés au moment de la donation ou au jour du décès, il bénéficie sur les droits à sa charge d’une réduction limitée à 305 € par enfant, en sus du 2^ème (ligne directe ou entre époux).

Les enfants pris en compte sont les enfants vivants (ou décédés après l’âge de 16 ans) ou représentés au jour de l’ouverture de la succession.

7.3 PAIEMENT DES DROIT DE SUCCESSION

Les droits doivent en principe être acquittés au comptant lors de l’enregistrement de la déclaration, dans les six mois du décès.

Il y a solidarité entre les héritiers légaux pour le paiement des droits fractionné ou différé, moyennant le versement d’intérêt. Le crédit de paiement des droits, mais prévues en cas de déclarations tardive.

Cependant existent des possibilités de paiement fractionné ou différé, moyennant le versement d’intérêt. Le crédit de paiement doit faire l’objet d’une demande, qui doit être accompagnée d’offres de garanties réelles ou personnelles.

Le taux est fixé pour toute la durée du crédit. Il correspond au taux de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit (arrondi à la première décimale). Il est donc fixé pour l’année civile et est de 2.1 % pour les crédits de paiement accordés durant l’année 2006.

Pour les déclarations de succession déposées à compter du 15 mai 2005, le taux de base applicable aux droits dus sur la part du conjoint survivant est réduit lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides. La réduction est

- Des 2/3 en cas de paiement fractionné, soit 0.7 % en 2006,

- D’1/3 en cas de paiement différé, soit 1.4 % en 2006.

7.3.1 Le paiement fractionné

Le paiement peut être effectué en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus sur une période de 5 ans maximum, portée à 10 ans pour les droits à charges des héritiers en ligne directe et du conjoint si l’actif héréditaire comprend, pour 50 % au moins, les biens non liquides visés à l’article 404 A-I annexe III du CGI (immeubles, fonds de commerce, valeur mobilières non cotées…).

7.3.2 Le paiement différé

Il est possible de bénéficier d’un paiement différé des droits afférents à :

- La dévolution de biens en nue-propriété,

- L’attribution préférentielle d’une exploitation agricole,

- Le paiement d’une indemnité par legs ou donation excédant la quotité disponible.

- Pour la part du conjoint survivant, lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 %de biens non liquides.

Le paiement peut être différé jusqu'à l’expiration d’un délai de six mois à compter de :

- La date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété ou du terme du délai imparti à l’attributaire, légataire, donataire pour le paiement des sommes dues

- La date de décès du conjoint survivant ou la date donation ou cession, totale ou partielle, des biens reçues par ce dernier.

Si les biens concernés sont cédés en partie ou en totalité, les droit deviennent immédiatement exigibles dans leur intégralité. Cependant, si le prix de cession des biens vendus est inférieur au montant des droits exigibles et s’il est versé à titre d’acompte sur les droits en suspens, il est possible de conserver le bénéfice du paiement différé pour le solde (Rép. André : A.N. 11-1-1988 p. 122 n° 31793).

Plus récemment, le maintien du crédit a été autorisé en cas de cession de titres détenus dans un portefeuille de valeurs mobilières, de façon à tenir compte des difficultés que traversait la bourse. Les héritiers nus propriétaires d’un portefeuille de valeurs mobilières peuvent continuer à bénéficier du paiement différé des droits de succession, même si l’usufruitier procède à des cessions serves à l’acquisition de nouvelles valeurs dans le cadre de ce portefeuille (Rép. Soulier : A.N. 31 mars 2003 p. 2474).

7.3.3 Régimes spécifiques aux transmissions d’entreprises

7.3.3.1 abattements sur la valeur de l’entreprise

Le coût de la transmission successoral des entreprises est une préoccupation affichée par les chefs d’entreprise depuis plusieurs années. Déjà en 1996 un dispositif d’allégement fiscal avait été proposé dans le cadre de la loi de finances, mais n’avait pu franchir avec succès le cap de l’examen par e cadre Conseil Constitutionnel.

De nombreux textes sont venus successivement aménager, sous certaines conditions, la transmissions d’entreprises par voie successoral, dont la loi sur l’initiative économique, en date du 1^er août 2003, dite « loi Dutreil » et la loi de finances rectificative pour 2005.

Les principales caractéristiques de ce régime modifié sont maintenant les suivantes.

7.3.3.2 Donation aux salariés

Un dispositif visant à favoriser la donation d’une entreprise aux salariés a été mis en place en 1999, mais la nécessité d’un agrément préalable du ministère de l’économie et des finances e le faible avantage consenti n’a pas contribué à son développement. Il a été revu dans le cadre de la loi Dutreil sur l’initiative économique.

7.3.3.3 Paiements différé et fractionné

Le dispositif mis en place en 1985 a été sensiblement amélioré en 1993, puis en 1996 et est actuellement le suivant.

LE DON MANUEL

9.1 DEFINITION

Le don manuel consiste en la remise matérielle, de la main à la main, d’une chose mobilière, l’accord des volontés du donateur pour donner et du donateur pour recevoir s’exprimant par la tradition réelle. Il se trouve soumis au régime général des donations entre vifs. La notion de tradition a fait l’objet d’une interprétation extensive de la jurisprudence, notamment du fait du développement de la monnaie scriptural. Ainsi, la tradition a fait l’objet d’une interprétation extensive de la jurisprudence, notamment du fait du développement de la monnaie scripturale. Ainsi, la tradition peut être réalisée par l’intermédiaire d’un tiers, par virement bancaire ou de compte à compte (pour les valeurs mobilières), par l’intermédiaire d’un tiers, par virement bancaire ou de compte à compte (pour les valeurs mobilières), par la remise d’un chèque, …

Le don manuel ne peut donc porter sur un bien immobilier, ni même sur un bien meuble corporel dont l’immatriculation implique des formalités spéciales de publicité (aéronefs, bateaux, navire, …). De même, il ne peut porter sur des meubles incorporels tels que fonds de commerce, droits de propriété industrielle, littéraire et artistique, car ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’une tradition réelle.

9.2 RAPPORT AU JOUR DU DECES

Le don manuel est soumis à l’obligation de rapport (au plan juridique) pour la liquidation de la succession, s’il a été consenti à un héritier. En effet, l’article 843 du Code Civile dispose que «tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, a moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part succession part successorale ou avec dispense du rapport ».

Il semble donc au vu de ce texte que la dispense de rapport doive être expressément stipulée. Cependant la jurisprudence exige seulement pour admettre la dispense de rapport que la volonté en soit certaine et manifeste. Elle semble même parfois admettre la possibilité de dispenses tactiles.

De plus, ainsi que nous l’avons vu, à défaut de précision, le rapport se fait sur la valeur du bien au jour du décès, ce qui peut entraîner des conséquences inattendues au décès du donateur.

9.3 FISCALITE

Les règles applicables au don manuel en ont longtemps fait un moyen d’évasion fiscale de fait, tout particulièrement avant 1984 lorsque les titres de société étaient « au porteur ».

La volonté du législateur d’exercer un contrôle accru sur ces opérations a conduit à l’adoption d’un nouveau dispositif dans la loi de finances a conduit à l’adoption d’un nouveau dispositif dans la loi finances 1992. Les dons manuels sont donc imposables dans les conditions suivantes, limitativement énumérées par l’article 757 du CGI :

- Lorsqu’ils sont déclarés par le donataire dans un acte soumis obligatoirement ou volontairement à l’enregistrement ;

- Lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire

- Lorsqu’ils sont révélés par le donataire à l’administration fiscale soit spontanément, soit à la demande de l’administration ;

- A l’occasion d’une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ou lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles, sauf s’ils ont été imposés antérieurement.

En dehors de ces cas, le don manuel n’est pas taxable. Ainsi, la reconnaissance de don manuel par le donateur ne peut donner lieu à paiement de droits ; de même, les dons consentis à des personnes ne venant pas à la succession taxés lors de leur réalisation échappent à toute imposition si les conditions de l’article 757 ne sont pas réunies et si le bénéficiaire ne bénéficie d’aucune autre mutation à titre gratuit de la part du même donateur.

Cependant, pour donner date certaines au don et faire consentir le délai de six ans de non rappel fiscal, il est nécessaire de procéder à l’enregistrement.

Pour le paiement des droits, la valeur imposable est celle des biens à a date du fait générateur de l’impôt (et non à la date du don). Seuls les dons de somme d’argent font exception : ils sont retenus pour leur valeur nominale (donc au jour du don). Si les fonds ont été utilisés à l’acquisition d’un bien, c’est la valeur du bien acquis en emploi des fonds qui doit être retenus.

Les droits sont calculés selon les règles de droit commun en matière de mutation à titre gratuit.

9.4 REALISATION PRATIQUE

Un certain nombre de précautions doivent être prises pour éviter des difficultés sur les plans civil et fiscal.

S’il s’agit d’un bien meuble corporel, le don s’effectue par la simple remise de la chose. S’il s’agit d’espèces ou de valeurs mobilières, il est possible de procéder par virement de compte à compte.

Si l’on révèle le don, il doit être déclaré au moyen d’un formulaire (imprimé n° 2735) que l’on peut retirer auprès du Service des Impôt. Celui-ci, rempli en double exemplaire par le donataire, doit être déposé à la Recette des impôts du domicile du donataire. Il est enregistré sans frais et les droits de donation doivent, s’il y a lieu, être acquittés. Ils sont en principe à la charge du donataire, mais peuvent être pris en charge par le donateur, s’il le désir, sans que cela ne constitue une donation complémentaire.

Néanmoins, si le montant du don est inférieur à celui de l’abattement applicable (50 000 € pour un don consenti par un parent à un enfant ou 30 000 € s’il est consenti par un grands-parents au profit d’un petits-enfants), aucun droit n’est dû (si aucune autre libéralité n’a été consentie auparavant au même bénéficiaire dans un délai inférieur à six ans).

Le don manuel ne suppose donc aucun formalisme particulier. Cependant la remise du bien peut donner lieu à la rédaction d’un écrit intitulé « pacte adjoint ». Celui-ci doit être établi après la remise des biens. Dans le cas où il serait établi avant ou concomitamment à celle-ci, il lui donnerait le caractère de donation et rendrai le recours à un acte authentique obligatoire.

Ce document, signé par le donateur et le donataire (si celui-ci est mineur, il sera représenté par l’un ou l’autre de ses parents), permettra éventuellement de préciser le caractère de cette ; libéralité (hors part successoral, s’imputant sur la quotité disponible, ou en avancement de part successorale, qui s’imputera, si le bénéficiaire est un héritier réservataire, sur sa part de réserve). Il sera aussi possible de prévoir des dispositions particulières : modalité d’emploi des fonds donné, clause d’inaliénabilité ( le donataire ne pourra pas disposer des sommes sans l’accord du donateur) …

DONATIONS

La donations est une libéralité et consiste en un acte par lequel une personne (le donateur) dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits aux profits d’une autre personne (le donataire).

Le donateur se dépouille donc actuellement et irrévocablement de la chose donnée au profit du donataire qui l’accepte. L’acte de donation suppose donc la réunion de trois éléments : la possession d’un (ou de) bien(s) à transmettre, une volonté de donner et une volonté de recevoir.

L’acte comportant donation entre vifs doit être passé devant le notaire, sous peine de nullité (hors dons manuels).

Le principe est l’irrévocabilité de l’acte (art. 1134 al. 1^er du Code Civile). Il est impossible :

- D’insérer dans un contrat de donation une clause permettant au donateur, directement ou indirectement, de reprendre le bien donné alors même que les contractants en seraient d’accord ;

- De conclure une donation :

· De bien à venir,

· Sous conditions potestative,

· A charge de payer les dettes futures du donateur,

· Avec réserve du droit de disposer

Le droit de retour légal

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions des libéralités a créé, pour les successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007, un droit de retour légale au profit des pères et mères du défunt sur les biens qu’ils ont donnés à leur prédécédé sans laisser de descendant.

Ce droit est d’ordre public ; il s’exerce dans la limite d’un quart de la succession pour chacun des parents, en principe en nature, et s’impute en priorité sur les droits successoraux des pères et mère.

Les aménagements possibles

Cependant certaines dispositions sont compatibles avec le principe de l’irrévocabilité :

- Constitution d’une réserve d’usufruit,

- Donations à exécuter au décès du donateur,

- Insertion d’une clause de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire ou de prédécès du donataire et ses descendants. Cette clause prévoit qu’au cas où le donataire (ou le donataire et ses enfants) décèderait avant le donateur, le bien donné reviendra dans le patrimoine du donateur, ce sans avoir à acquitter des droits de successions.

Les causes de révocation des donations sont un peu nombreuses :

- Inexécution des charges

- Ingratitude (art. 955 du Code Civil) : attentat à la vie du donateur ;

Sévices, délits ou injures graves à son encontre ; refus d’aliment

- Survenance d’enfant (en l’absence de descendant vivant au jour de la donation). La révocation est d’ordre public ; la restitution des droits déjà acquittés peut être obtenue dans ce seul cas.

Pour les donations consenties à compter du 1^er janvier 2007, la loi 2006-728 du 23 juin 2006 réformant les successions et les libéralités a modifié de façon importante le régime actuellement applicable afin de rendre exceptionnelles la révocation pour survenance d’enfant :

- La révocation ne jouera plus de plein droit, mais seulement si l’acte de donation en a prévu la possibilité et sur demande faite en justice par le donateur ;

- Le donateur pourra à tout moment renoncer à s’exercer la révocation ;

- L’action ne pourra être exercée que par le seul donateur et dans les 5 ans de la naissance ou de l’adoption (plénière) du dernier enfant.

8.1 LES DIFFERENTES MODALITES

8.1.1 Donner en avance ou pour partager ?

Il est possible de consentir une donation

® Soit « en avance d’hoirie »

Renommée en «  en avancement de la part successorale » par la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, cette donation constitue une avance sur ce qui reviendra à un héritier lors de l’ouverture de succession. Dans ce cas, ce dernier aura reçu le bien donné plus tôt, mais il ne recevra pas d’avantage que les autres héritiers. Au jour de la succession, cette somme sera rapportable pour sa valeur au jour de l’ouverture de la succession afin de respecter l’égalité successoral entre les héritiers.

En droit civil, à défaut de clause contraire, une donation est réputée faite «  en avancement de part successorale ».

® Soit « par préciput ».

Renommée « hors part successorale » par la même loi, cette donation permet, dans la limite fixée par la loi et correspondant à la quotité disponible, d’avantager un héritier par rapport aux en lui faisant donation d’une part qui excède les sommes auxquelles il aurait eu droit à l’ouverture de la succession, sans que cette part excédentaire soit rapportable à la succession. Dans ce cas, la donation n’est pas soumise au rapport.

Lors de la prise en compte des donations pour le règlement de la succession, l’évaluation des biens est faite à l’époque partage, en fonction de l’état du bien au jour de la donation est faite à l’époque du partage, en fonction de l’état du bien au jour de la donation (art. 860 du Code Civil). Si le bien a été vendu avant le partage, on retient sa valeur au jour de l’aliénation.

Mais il est possible de prévoir d’autres modalités de rapport :

- Valeur des biens au jour du décès, selon leur état au jour de la donation,

- Valeur des biens au jour de la donation.

Si cette valeur est inférieure à celle du bien au jour de l’ouverture de la succession, la différence constitue un avantage hors part successoral et est donc réductible en cas de dépassement de la quotité disponible.

Cette notion de rapport à la succession est essentielle à comprendre pour bien appréhender la nature des actes à passer et éviter aux héritiers de se trouver confronter à des difficultés inattendus lors du règlement de la succession du donateur. Elle est trop souvent occultée du fait d’une confusion avec le traitement fiscal des donations.

8.1.2 Donation simple ou donation partage

Il est possible de donner par donation simple (ou donation ordinaires) ou par donation-partage : toute donation qui n’est pas une donation-partage est une donation simple !

Actuellement, les conditions de la donation-partage sont restrictives. Les père et mère et autres ascendants peuvent transmettre de leur vivant à leur enfants ou descendant leur patrimoine en le partageant entre eux, par un acte de donation partage qui est à la fois une donation de biens présents et un partage anticipé de la succession de l’ascendant donateur. De ce fait, elle doit :

- Etre faite à certains bénéficiaire déterminés : les héritiers directs et/ou, s’il s’agit d’une transmissions d’entreprise individuelle, des tiers ;

- Comporter un partage effectif des biens.

A partir du 1^er janvier 2007, en application des dispositions de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, il sera possible d’effectuer une donation-partage :

- Au profit de ses héritiers présomptifs

- Entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non héritiers présomptifs

Dans ce cas, il sera nécessaire que les enfants consentent dans l’acte à ce que leurs propres enfants soient bénéficiaires en leur lieu en place, pour une partie ou en totalité de leurs droits.

- Au sein des familles recomposées.

Il faudra alors que les enfants non communs soient donataires de leur seul parent et seulement en biens propres de celui-ci (ou en biens commun si le conjoint donne son consentement).

Enfin, la donation-partage consentie au profit de tiers pourra porter non seulement sur une entreprise exploitée sous forme de société, sous réserve que le donateur exerce une fonction de dirigeant dans la société et que soient respectées les conditions propres à chaque type de société (clause d’agrément, …).

Elle peut porter sur tout ou partie du patrimoine, mais uniquement sur des biens présents (et non à venir) et être faite en toute propriété ou en démembrement.

Il résulte de ce partage une conséquence essentielle : les biens sont définitivement évalués au jour de la donation-partage sous deux conditions, comme le précise l’article 1078-8 nouveau du Code Civile :

- Que tous les enfants de l’ascendant donateur aient donné leur consentement au partage anticipé,

- Qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.

Il n’est pas nécessaire d’observer une stricte égalité dans la composition des lots, ni d’allotir tous les enfants ou tous les descendants d’une même souche, mais cela aura des conséquences défavorables au décès soit du donateur, soit de l’enfant.

Le mécanisme de la donation-partage, au regard de la donation simple, présente plusieurs avantages :

- Cela évite éventuelles contestations pouvant surgir au décès sur la répartition des biens,

- Le donateur attribue à chacun les biens qu’il souhaite lui voir détenir.

De plus, la donation-partage peut être un moyen de corriger l’effet de donations simples antérieur en matière de valorisation différente des biens donnés, si les bénéficiaires concernés l’acceptent. Il faut alors effectuer une donation-partage en intégrant dans l’acte la reprise des donations antérieures pour leur valeur au jour de la donation-partage, ce qui permet de figer la valorisation.

La donation-partage bénéficie du même régime fiscal que les autres donations.

8.1.3 Démembrement de propriété

La donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de donner un bien sans en perdre l’usage et la jouissance.

L’intérêt de ce type de donation est double :

- Le donateur ne se dessaisit pas complètement du bien donné comme dans la donation en pleine propriété ; il continue à en avoir l’usage ou à percevoir les revenus du bien transmis

- Les droits de mutation sont minorés : ils ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, l’évaluation des biens étant fonction de l’âge de l’usufruitier selon le barème de l’article 669 du CGI. L’adoption d’un nouveau barème pour la valeur de l’usufruit par la loi de finances 2004 et les modifications apportées aux réductions de droit relativisent quelque peu cet avantage.

De plus, l’usufruit n’est pas taxé lorsque, à l’ouverture de la succession, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien, par application de l’article 113 du Code Général des Impôt.

8.1.4 Des aménagements possibles

Donations sous conditions d’entrée d’un bien en communauté

Supposons qu’un couple veuille donner à sa fille et à l’époux de celle-ci un terrain sur lequel ceux-ci édifieront leur maison. La donation du terrain à la fille sous conditions d’entrée du bien en communauté va permettre d’acquitter les droits au barème en ligne directe, avec bénéfice de l’abattement, ce sur la totalité du bien. A défaut de cette possibilité, la donation aurait dû être faite au bénéfice des deux époux, chacun pour moitié, les droits étant acquittés par le gendre au taux de 60 %.

Donation avec clause d’exclusion de communauté

Il est possible au contraire de prévoir une clause d’exclusion de communauté, afin d’empêcher qu’un bien donné en propre à un enfant ne tombe dans la communauté. Même si le donataire adopte un régime de communauté universelle, soit lors du mariage, soit ultérieurement, les biens donnés lui resteront propres.

Installation d’un descendant

Les parents peuvent pour installer leurs enfants procéder à la donation d’un bien propre à l’un des époux, ou d’un bien commun, soit par donation conjointe, soit par donation par l’un des époux avec le consentement de l’autre.

En application des dispositions de l’article 1438 du Code Civil, la donation sera réputée avoir été faite par les deux parents, par parts égales entre eux, et bénéficiera donc d’un double abattement et de la progressivité du barème pour chaque part. Le bénéfice de cet article peut être revendiqué quelque soit le régime matrimonial.

Le caractère favorable de cette disposition a conduit l’administration à en limiter le champ d’application aux donations permettant l’établissement du gratifié. Celui-ci peut être professionnel ou personnel, mais il est alors limité à l’immobilier.

Dans les relations entre époux, cette donation fait naître au profit de l’époux propriétaire du bien donné un droit à indemnité sur les biens de l’autre, cette créance n’étant pas actualisable.

8.2 LES BIENS A DONNER

La nature du bien donné n’est pas neutre dans la conséquence civile et fiscale d’une donation. Avant même de choisir la forme de la donation la plus adaptée à ses objectifs, on doit déterminer la nature du bien à donner.

8.2 Donation d’une somme d’argent

La donation d’une somme d’argent est la formule la plus souple. Selon le Code Civile, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien.

Cela revient à dire que la somme d’argent donnée et dépensée, y compris sous forme de remboursement d’annuités de prêt, doit être rapportée pour son montant en euros courants, sans prise en compte de l’inflation, ce qui est un avantage considérable.

En revanche, si cette somme a été investie dans l’acquisition d’un bien, c’est la valeur de ce bien au jour du décès qui doit être rapportée (ou tout au moins la quote-part de la valeur du bien correspondant à la part financée par la somme donnée). Ceci est moins avantageux pour le donataire, mais il est possible d’éviter cet inconvénient, en précisant dans l’acte de donation que le rapport sera fait sur la valeur au jour de la donation.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 apporte une modification, afin d’empêcher que le donataire ne soit dispensé de son obligation de rapport parce qu’il a investi dans des biens de consommation : si la dépréciation du bien acquis en remploi est inéluctable au jour de son acquisition du nouveau bien.

Ainsi que nous l’avons vu précédemment, la différence de valeur du bien entre le jour du décès et le jour de la donation sera traité hors part successoral ; elle peut se révéler supérieur à la quotité disponible du donateur.

Il est à noter que la solution est différente au plan fiscal : en effet, pour la mise en œuvre du rapport fiscal, seul est taxable le nominal donné, sans qu’il y ait à réévaluation (Cass. Com. 20.10.1998 n°1676 P). Cependant, l’administration fiscale a indiqué dans une réponse ministérielle récente (Rép. Dupont – AN 3.11.2003 n° 12972 p.8436) que « ces règles font actuellement l’objet d’une réflexion d’ensemble portant notamment sur leur cohérence avec des règles civiles ».

8.2.2 Donation d’un bien immobilier

La donation d’un bien immobilier permet d’éviter la taxation de la plus-value réalisée par le docteur sur la période courant de la date d’acquisition (ou de mutation à titre gratuit si le bien a été reçu par donation ou succession) du bien à sa date de donation. En effet, seule la cession à titre onéreux d’un bien constitue une opération taxable et non sa cession à titre gratuit.

Cependant, une disposition civile contraignante vient tempérer l’intérêt de la donation d’un bien immobilier. En effet, si le donataire souhaite vendre le bien, le notaire, lors de la passation de l’acte, demandera aux éventuels frères et sœurs du donataire leur accord par écrit. Cette précaution a pour but d’éviter qu’au moment du décès des parents donateurs, l’argent soit déjà dépensé et que les autres héritiers fassent une action en réduction auprès de l’acquéreur du bien. Les frères et sœurs su bénéficiaire peuvent donc empêcher le donataire de vendre le bien immobilier qui lui a été donné. Le donataire peut cependant requérir une décision judiciaire en référé si le refus d’accord est abusif.

Cependant, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi 23 juin 2006, prévoyant que le rapport se fait en valeur et non en nature, cette disposition va sans doute évoluer.

8.2.3 Donation de valeurs mobilières

La donation de valeurs mobilières bénéficie du même régime que l’immobilier.

Il est donc préférable de donner des titres avant leur cession plutôt qu’après celle-ci afin de limiter la taxation aux seuls droits de mutation à titre gratuit, en évitant l’imposition de la plus-value.

Si les deux actes (donation et cession) sont réalisés à des dates proches, il est préférable que la transmission des droits sociaux se fasse sous formes de donation, donc par acte authentique, et non sous forme de don manuel, pour donner date certaine à ce transfert. Bien évidemment, la valeur des titres sera le plus souvent la même dans les deux actes.

A plusieurs reprises, le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a confirmé que le contribuable a, sauf cas exceptionnels, la liberté de choisir l’ordre dans lequel il réalise les actes. La donation de valeurs mobilières obéissant nécessairement à des motivations économiques et patrimoniales ne saurait donc, même si elle permet une optimisation fiscale, relever de l’abus de droit.

Chaque année, le Comité examine de nouveau des opérations de ce type ; il en a conforté le principe, mais en a précisé les conditions de réalisation : la donation doit précéder la cession et le bien donné ne doit pas être repris par le donateur. Toutes les précautions doivent être prises sur ces opérations : modalités de la cession en cas de compromis de vente ou de protocole d’accord synallagmatique, modalités de réinvestissement des sommes résultant de la cession, gestion des sommes réinvesties, …

8.2.4 Donation d’entreprise

Afin de favoriser les transmissions d’entreprises, le législateur a mis en place un régime particulier en matière de paiement des droits, ce sous certaines condition, tel que nous l’avons vu précédemment.

8.3 LES BENEFICAIRES

La règle générale des donations est l’irrévocabilité, mais les donations consenties entre époux durant le mariage relèvent d’un régime particulier.

Les donations de biens présents entre époux ont été longtemps révocables unilatéralement, à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif. Cette révocabilité constituait un inconvénient non négligeable et, en dehors de la donation au dernier vivant et sauf en cas très particuliers, la donation entre époux était peu pratiquée.

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 réformant le divorce a rendu irrévocables les donations de biens présents entre époux consenties à compter du 1^er janvier 2005, les donations qui prennent effet immédiatement (acquisitions d’un bien au nom du conjoint) et celles qui ne prennent effet qu’au décès de l’époux donateur (réversion d’usufruit stipulé dans une donation avec réserve d’usufruit), ce qui permettait à un conjoint divorcé de revendiquer au décès de son ex-époux le bénéfice de la réversion d’usufruit prévue à son profit.

La loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des libéralités et des successions a donc modifié la loi de 2004. Elle prévoit que seules les donations de biens présents entre époux consenties à compter du 1^er janvier 2005 et qui prennent effet au cours du mariage sont irrévocable.

8.4 LE COÛT

8.4.1 L’assiette des droits

L’assiette des droits est calculée de la même façon que pour les droits de succession, sous réserve des aménagements suivants :

- Ne sont pas applicable l’abattement de 20 % sur l’évaluation de la résidence principale et le forfait mobilier de 5 % pour l’évaluation des meubles meublants ;

- Il n’est pas possible d’opter pour l’évaluation d’après la moyenne des trente derniers cours de bourses qui précèdent la transmission.

Enfin, la déduction du passif s’inscrit dans un cadre strict, actuellement plus favorable que par le passé. Sont en effet déductibles les dettes contactées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens autres, la dette n’est déductible que si elle a été contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens objets de la donation et mises à la charge du donataire dans l’acte de donation.

Cependant, lorsque la donation porte sur tout ou parties des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, le créancier ne doit pas être le donataire ou son conjoint, ni leurs ascendants, ni leurs frères, sœurs ou descendants. Lorsque la donation porte sur des biens autres, la dette n’est déductible que si elle a été contractée auprès d’un établissement de crédit.

8.4.2 Les droits

Le barème applicable est celui des droits de succession auquel on se reportera. Les abattements ne sont pas tous applicables en matière de succession comme indiqué précédemment (abattement général de 1 500 €, …).

Le paiement des droits est immédiat, dans le mois de l’acte.

8.4.2 Les droits

8.4.3.1 Délai de 6 ans

Depuis le 6 janvier 2006, toute donation consentie par le même donateur (ou le défunt s’il s’agit d’une succession) au même bénéficiaire, alors que la précédente donation remonte à plus de 6 ans (dix ans précédemment), bénéficie de la totalité des abattements et des réductions d’impôt, comme si aucune donation n’avait été effectuée antérieurement.

Cette disposition concerne aussi les dons manuels qui doivent, pour avoir date certaine, être enregistrés, au moyen de l’imprimé fiscal 2735.

Cette mesure constitue, sur le plan fiscal, une véritable incitation à la transmission régulière de son patrimoine.

8.4.3.2 Réduction de droits

La loi de finances 2006 a modifié les limites d’âges du donateur en les relevant de 5 ans pour les donations consenties à compter du 1^er janvier 2006.

Le dispositif est le suivant :

a/ Pour toute donation de nue-propriété consentie depuis le 1^er janvier 2006

Les donations de nue-propriété consenties depuis le 1^er janvier 2006 bénéficient d’une réduction de droits liée à l’âge du donateur, fixée à :

- 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans (et non plus 65 ans comme précédemment) ;

- 10 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans (et non plus 65 et 75 ans comme précédemment).

b/ Pour toute donation en pleine propriété ou d’usufruit consentie depuis le 1^er janvier 2006

Les donations en pleine propriété ou d’usufruit consenties depuis le 1^er janvier bénéficient d’une réduction de droits liée à l’âge du donateur, fixée à :

- 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans (et non plus 65 ans comme précédemment) ;

- 30 %lorsque le donateur est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans (et non plus 65 et 75 ans comme précédemment).

c/ Pour les donations consentis entre frères et sœurs

Il a été institué à compter du 1^er janvier 2006 un abattement de 5 000 € sur les donations consentis entre frères et sœurs, sans conditions d’âge ou de forme de la donation.

d/ pour les donations consenties par les grands-parents aux petits -enfants

Il a été instituer à compter du 1^er avril 1996 un abattement sur les donations consenties par des grands-parents ( quel que soit leur âge) à leur petits-enfants, le bénéfice de cet abattement ayant été étendu aux donations consenties aux arrières petits-enfants venant en représentation d’un petits-enfants prédécédé.

Initialement fixé à 15 000 € par bénéficiaires, il a été porté à 30 000 € par la loi de finances 2003 pour les donations consenties à compter du 1^er janvier 2003.

e/ Pour les donations consenties par les arrière-grands-parents aux arrière-grands-parents

Il a été institué à compter du 1^er janvier 2006 un abattement de 5 000 € sur les donations consenties par des arrière-grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs arrière-petits-enfants.

f/ pour les donations consenties par les oncles et tantes aux neveux et nièces

il a été institué à compter du 1^er janvier 2006 un abattement de 5 000 € sur les donations, quelque soit leur forme, consenties par des oncles et tantes (quel que soit leur âge et même s’ils ont des descendant) à leur neveux et nièces.

Ne sont concernés par ce dispositif que les enfants des frères et sœurs du donateur et non ceux du conjoint de celui-ci.

8.4.3.3 Prise en charge des droits par le donateur

Les droits d’enregistrement sont en principe à la charge du donataire, mais, cette disposition n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger. Le montant des droits ne vient pas s’ajouter à la valeur des biens donnés et ne donne donc pas lieu à perception de droits complémentaires. Il est préférable de faire mention de cette option dans l’acte. L’inconvénient réside dans la nécessité pour le donateur de disposer des liquidités nécessaires.

Il est ainsi possible pour une sorte de fonds donnée de transmettre au donataire un montant après impôt plus important. L’avantage est d’autant plus important que le taux marginal des droits est plus élevé.

La formule permettant de calculer la somme à donner si le donateur prend les droits à sa charge est la suivante, où t est le taux de l’impôt : Somme à donner = 100/ (100 + t) × montant de la donation sans prises en charges des droits.

Si le donateur souhaite donner 150 000 € et que le taux d’imposition est de 60 %, le donataire, s’il prend en charge les droits, recevra en net 60 000 € (150 000 € - 60 %). Dans le cas contraire, le donataire prenant en charge le paiement des droits, pour la même somme de 150 000 € déboursée, le montant net reçu par le donataire sera de 93 750 €, par application de la formule :

100/ (100 + 60) × 150 000 €.

Si le taux est de 20 %, dans le premier cas, , le donataire reçoit 120 000 €. Dans le second cas, il reçoit 125 000 € par application de la même formule. L’avantage est bien évidemment moindre, mais il ne doit pas être négligé.

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