Les droits et obligations du locataire

Le locataire doit respecter certaines obligations énumérées dans l'article 7 :

Souscrire une assurance habitation

Le locataire a l'obligation envers vous de souscrire une assurance responsabilité pour le logement, l'attestation doit être remis au propriétaire et renouvelée chaque année.

Le bailleur peut exiger la justification de cette assurance chaque année. Il ne peut pas imposer au locataire une assurance de son choix.

Le locataire non assuré encourt la résiliation du bail.

La jurisprudence permet au bailleur d'accorder au locataire un délai raisonnable pour fournir les justifications soumises. Mais il doit l'avertir de la sanction s'il ne fournit pas les justificatifs demandés.

Payer le loyer et les charges

Le locataire doit payer à la date convenue dans le contrat de location le loyer et les charges locatives. Cette obligation doit être exécutée même si le loyer exigé est illicite.

Si le locataire n'est pas d'accord avec le montant de son loyer, il peut demander au juge l'autorisation de consigner les loyers entre les mains d'une tierce personne habilitée à recevoir le montant (notaire ...).

On appelle charges les dépenses assurant la jouissance de l'immeuble (ascenseur, gardiennage, chauffage, cour commune...)

Le décret de 1987 énumère les charges locatives et les charges incombant au propriétaire

Ne pas causer de troubles

Utiliser paisiblement les locaux loués. Il doit respecter le contrat de location, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l'immeuble sans créer de troubles de voisinage (bruit, tapage nocturne, fumée...) qui pourraient entraîner une résiliation du bail.

Respecter l'usage prévu du logement

Le locataire doit respecter l'usage de votre logement prévu dans le contrat de location (résidence principale par exemple, à titre d'habitation et non à titre professionnel...). S'il dispose du droit fondamental d'héberger gratuitement chez lui un membre de sa famille ou un ami, il n'a pas le droit de sous-louer et percevoir de l'argent pour cet hébergement. Si les locaux loués sont à usage d'habitation, le locataire ne peut pas y exercer d'activité professionnelle, sauf rares exceptions : auteur, compositeur.

Cette destination doit être précisée dans le contrat. Elle doit être conforme à celle déterminée par le règlement de l'immeuble.

Il ne peut en modifier l'usage et ne peut non plus décider de changer la destination des lieux sans l'autorisation du bailleur (ex: un local à usage d'habitation ne peut servir pour un commerce).

Effectuer l'entretien courant du logement et procéder à toutes les réparations locatives nécessaires Le locataire doit accepter les travaux effectués par vos soins dans les parties communes et dans les parties privatives. Toutefois si les travaux dureraient plus de 40 jours, alors le loyer peut-être baissé en proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé pendant l'exécution des travaux.Il doit enfin obtenir votre accord s'il souhaite transformer le logement. Dans le cas contraire, vous pouvez exiger la remise en état du lieu dans les conditions exactes d'entrée.

Restitution des lieux en bon état

En fin de bail, le locataire doit rendre le logement en bon été ou en l'état où il l'a reçu.

Un état des lieux doit être fait tant lors de l'entrée que lors de la sortie.

Le locataire est responsable de tous ceux qui viennent chez lui. Si un tiers est introduit dans le local par le locataire et qu'il cause un dommage, le locataire est responsable et doit réparer les dégradations.

Source : 3d-immo