Les prêts
Le PEL et le CEL : le plan d'épargne logement et le compte d'épargne logement
Les prêts consentis après une période d'épargne sur un Compte d'épargne Logement ou un Plan d'Epargne Logement ont des taux très avantageux, mais il s'agit là de prévoir l'ouverture des comptes quelques années avant l'achat immobilier, et le montant de financement auquel vous aurez droit dépend du montant de la somme des intérêts accumulés et la durée de la période de remboursement que l'on souhaite.
Le prêt doit être demandé au maximum deux ans après la date de clôture du plan.
Le prêt à 0% du ministère du logement
Le prêt à 0% est un prêt administré, aidé par l'Etat, remboursable sans intérêt sur une durée calculée suivant le niveau de revenu de l'emprunteur. Il remplace le prêt PAP depuis le 1er octobre 1985, mais ses conditions sont strictement réglementées.
Il s'agit en fait d'une avance de fonds remboursable sans intérêts. Son montant ne peut pas dépasser 20% d'un prix maximal d'opération fixé en fonction de la composition familiale et de la zone géographique. En outre, l'endettement lié à ce prêt ne doit pas être supérieur à 50% des autres prêts immobiliers dont la durée de remboursement est supérieure à deux ans.
Pour bénéficier de cette aide de l'Etat, votre revenu imposable n-2 (soit celui de 1999 pour une demande en 2001) ne doit pas dépasser certains plafonds déterminés en fonction de la composition du ménage et du secteur géographique.
Le prêt conventionné
Le prêt conventionné, sans condition de ressources, peut être consenti par toutes les banques ayant passé une convention avec l'Etat. Il ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).
Le bénéficiaire du prêt doit occuper le logement financé à titre de résidence principale (au moins huit mois par an), soit lui-même, soit son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint. Cette occupation doit être effective un an maximum après la déclaration d'achèvement des travaux, ou l'acquisition si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Le P.A.S : le prêt à l'accession sociale
Le prêt PAS est accordé sous les mêmes conditions que les prêts conventionnés classiques, à des personnes dont les ressources sont inférieures à des plafonds. Les revenus de référence sont ceux de l'année (n-2).
L'Etat apporte sa garantie à ces prêts grâce à un fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété. Ils peuvent être consentis par tous les réseaux bancaires adhérant au fond de garantie et bénéficient de taux d'intérêt réduits.
Les prêts bancaires libres
Ils obéissent à la loi du marché. Les taux se discutent avec le banquier. C'est donc à l'emprunteur de faire jouer la concurrence afin d'obtenir les meilleures conditions de crédits (voir le contrat de prêt).
Il peut également s'adresser à un professionnel du courtage de prêt, à même de le conseiller sur les différents taux et produits financiers.
Le prêt 1% employeur
L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise employant au moins 10 salariés.
Le montant du prêt est réglementé. Le salarié dépose sa demande auprès de son employeur.
Il n'y a pas de conditions de ressources mais le montant du prêt est variable selon les ressources.
Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire sous certaines conditions. Il peut être neuf ou ancien (si plus de 20 ans : obligation d'effectuer des travaux représentant au moins 25% du prix de l'acquisition).
Il n'y a pas de condition en cas de mobilité professionnelle, de première acquisition avec revenus plafonnés ou d'acquisition d'un HLM.
Les prêts aux fonctionnaires
Ce sont des prêts accordés en complément d'un prêt conventionné. Le montant du prêt et les taux d'intérêt sont réglementés. Le prêt concerne la résidence principale de l'acheteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations),ou alors la résidence principale d'un locataire sous certaines conditions.
Les prêts des départements
Ce sont des prêts accordés à titre complémentaire par certains départements. Les taux d'intérêts et les montants du prêt sont variables selon les départements : de 2 à 5% pour 1500 euros à 12.000 euros
Les conditions varient selon les départements.
Les prêts à l'amélioration de l'habitat
Vous devez déjà percevoir une prestation familiale. Les travaux doivent concerner la résidence principale et doivent être des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement ou de division, d'isolation thermique.
Ils excluent donc tous travaux d'entretien, ou à caractère "luxueux" ou encore destinés à l'achèvement d'une construction neuve. Le montant du prêt dépend du coût des travaux et peut atteindre 80% des dépenses engagées dans la limite de 7000 F soit 1067.14 euros. Son taux d'intérêt est de 1%, remboursable en 36 mensualités égales.
Ce prêt est versé par moitié à la signature du contrat, sur présentation du devis et à l'achèvement des travaux, sur présentation de la facturation.
Les démarches: remplir un formulaire de prêt à l'amélioration de l'habitat, que vous pouvez demandez à votre CAF.
Vous devrez le retourner rempli, daté, signé et accompagné des documents suivants :
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devis détaillés des travaux établis par les entreprises
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devis des matériaux utilisés établis par les fournisseurs si vous effectuez vous-même les travaux
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la photocopie du permis de construire si la nature des travaux le nécessite.
