Etat des Risques Naturels et Technologiques

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Etat des Risques Naturels et Technologiques

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Etats des Risques Naturels et Technologiques

Etat de risques naturels et technologiques

Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes.

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

Un état des risques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

Dernière modification le Samedi, 06 Novembre 2010 13:30

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Publié dans : Risques naturels

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